[M] d'intérêt à agir en nullité des décisions prises par les assemblées générales litigieuses quand la réitération des délibérations ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-France X..., épouse Y..., domiciliée ..., 2°/ la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci

[R] d'intérêt à agir en nullité des décisions prises par les assemblées générales litigieuses quand la réitération des délibérations ne faisait pas obstacle à la recevabilité de l'action en nullité

REJET du pourvoi formé par : - X...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

Attendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gérante, Mme X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur

CASSATION sur le pourvoi formé par : - S..., - B..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1985 qui, dans les poursuites exercées

PIREYRE, président Arrêt n° 2083 F-D Pourvoi n° V 18-23.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

et des SCI Cannes Pafina et Paris Pafina ; Sur les fins de non-recevoir, soulevées par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts conteste la recevabilité des pourvois de M.

patients ne relevaient pas du régime de l'hospitalisation à domicile et que les sommes versées à ce titre étaient indues, à solliciter le remboursement de ces prestations, dont la prise en charge incombait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi

CHAUVIN, président Arrêt n° 768 FS-P+B+I Pourvoi n° E 17-16.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42.299 A 79-42.344 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MAUBEUGE A L'ENCONTRE DES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Philibers, société civile immobilière, dont le siège est ...

(Creuse), prise en la personne de son gérant M.

REJET DU POURVOI DE X...

Sur la recevabilité, contestée par la société Ideco, de l'intervention de l'Union fédérale des consommateurs : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par Mme [W] Mme [I] [W] a formé un pourvoi le 17 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception.