PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, en conséquence de l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement et de la résolution du contrat de prêt en date du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

dégager les moyens financiers nécessaires au paiement de la TVA due au titre de ladite opération ; c'est pourquoi nous nous sommes abstenus de faire figurer ce crédit de TVA sur nos déclarations et

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal 7.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2011), que par acte du

en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Heinz A... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132

Z..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

La société Automobiles Citroën a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au

du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que, le pourvoi principal étant rejeté, le premier moyen du pourvoi incident est devenu sans portée ; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après

Dominique Y..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er octobre 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. et Mme Y... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2008), que M. et Mme Y... ont vendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, en conséquence de l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement conclu entre M.

et en paiement de diverses sommes ; que la donation lui a été déclarée inopposable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la banque relatives à la vente du 1er juin 2004, l'arrêt relève qu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exercé un contrôle de la validité du congé en retenant que