AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février

déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne, reproduisant un modèle sur lequel elle détient des droits exclusifs ; que la cour d'appel a rejeté le moyen

d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... et de la société EROPOL FINANCE ET DEVELOPPEMENT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[F] [H] en a transmis la nue-propriété à sa fille, Mme [P], en en conservant l'usufruit. 3.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses quatrième et sixième branches 3.

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M.

par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Chocometz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. [K] M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Thierry Z..., 2 / Mme Géraldine Y..., divorcée Z..., 3 / M.

loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Schneider Electric SE.

Laoucine D..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / M.

Hérault), ..., 2 / de Mme Roseline, Fernande, Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens