Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 25 septembre 1978 par la société G.

Mais attendu, que selon l'article M 05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans

Société d'études de mesures et de maintenance (SEMM) dont le siège social est ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

(Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre) au profit de M.

en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut déroger aux clauses d'une convention collective dans un sens défavorable au

E..., demeurant à Lyon (5e) (Rhône), ..., 3 / de Mme Murielle, Simone X... née Y..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), 60, cours Suchet, 4 / de la société Primo, demeurant à Lyon (5e) (Rhône), ...,

, a retenu à bon droit que l'irrégularité entachant la convention devait être appréciée au jour de sa conclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu, que le

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des VRP.

collective des établissements d'hospitalisation privée en date du 4 février 1983, alors applicable, du statut d'agent de maîtrise ; que la convention collective CCU FHP, qui a remplacé la précédente

collective ou d'un avenant applicable aux Etam ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale. 10

; conventionnelles ou légales.

Z... depuis le mai 1986 il avait été embauché par Maître Patricia C... le 25 juin 1996 en qualité de clerc significateur assermenté catégorie 4, coefficient 256 de la convention collective des huissiers

Société générale pour le développement des opérations de crédit bail immobilier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e

X... une indemnité contractuelle de licenciement, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Compagnie Deutsch

procède donc d'un postulat erroné ; Et attendu, en dernier lieu, que le rejet du moyen en sa deuxième branche rend le dernier grief inopérant ; D'où il suit que le moyen, qui ne peut être

son préjudice et renvoyé l'affaire afin que l'Etat produise un décompte précis et justifié, opération par opération, des sommes réclamées au titre des taxes éludées ; En cet état ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogéfimur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e