de céder le bail à son fils Jean-Christophe ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation du bail rural liant les parties et d'expulsion des lieux loués sis sur la parcelle cadastrée

[O] [X], propriétaire des parcelles louées, a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de bail.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'un jugement du 21 avril 1989 ayant prononcé la résiliation du bail

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990), que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation du bail rural liant les parties et d'expulsion des lieux loués sis sur la parcelle cadastrée

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux Y..., fermiers depuis le 29 septembre 1979 d'un domaine rural appartenant à Mme X... et dont ils ont restitué une partie, font grief à l'arrêt attaqué

A... a donné à bail à M. P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 24 mars et 20 octobre 1994), que Mme Caron, épouse Y..., cessionnaire à compter du 30 décembre 1989 d'un bail rural consenti

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation d'un bail rural portant sur des parcelles et expulsion de M. X... qui les avait exploitées ; Attendu que M.

Y...différents biens ruraux aux termes de trois baux distincts, a délivré à son locataire deux congés aux fins de reprise par son fils, Laurent X..., des biens loués en vertu des baux conclus les 3 novembre

[F] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural, en expulsion et en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

janvier 2006 et rejeté, en conséquence, la demande d'expulsion, sous astreinte de Mme Paulette Z...- X... ; AUX MOTIFS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tout moyen

la convention de 1997 en bail rural ; - prononcé la nullité du congé ; - dit ce bail ne concerne pas les parcelles B 064 et B 0292 compte tenu de leur changement d'affectation ; par arrêt du 17 février

d'un bail rural ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en

[N] un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une a été divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par

[L] [J] exploitait sans titre ces parcelles, Mme [C] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire juger que deux des parcelles étaient libres d'occupation et que le bail consenti par

Y... pour l'exploiter ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il soit statué sur l'existence d'un bail rural dont il a demandé l'annulation et subsidiairement la résiliation ; Attendu

A... et l'apport de ce droit au bail à la SCEA ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ; Attendu que le groupement foncier agricole

Y... et monsieur Niels Y... ; que l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de