MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la SCI Moderne et Mmes [V] et [H] [B].

et préenseignes, a condamné le premier à 14 amendes de 15 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

janvier 2005, ensemble l'article L. 1441-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter

: Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'ordonner la reclassification de la salariée et de la condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'il résulte

qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francine X..., du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

par le règlement de copropriété ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les troubles certains occasionnés par la fréquentation de l'immeuble par les élèves de l'école

du pourvoi principal : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la marque Bourse de l'immobilier déposée le 13 mai 1994, alors, selon le moyen, que la bonne

, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la commune justifiait avoir exécuté son obligation

éléments retenus par lui à titre de présomption de fraude fiscale pour autoriser les visites et saisies sollicitées par l'administration des Impôts ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

éléments retenus par lui à titre de présomption de fraude fiscale pour autoriser les visites et saisies sollicitées par l'administration des Impôts ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ECOLE DE NOTARIAT DE RENNES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue

A UNE AMENDE DE 300 FRANCS ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ECOLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (TOULOUSE, 3 JUIN 1975), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) RESIDENCE LES AMERICAINS

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1990), Mlle Y..., embauchée le 19 avril 1984 par la

, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen