constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M.

de l'article L. 223-11 du Code du travail, qui imposent seulement que l'indemnité de congés payés soit au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, impliquent, contrairement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4.

Et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 9.

Pour les journées où il exécute sa prestation de travail découlant de son contrat de travail, le salarié n'est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail.

de travaux d'autant que le gérant au cours de la période d'observation s'était adressé par écrit à la société Somen pour en continuer l'exécution et que, de ce fait, le contrat de réfection des barges

part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement

Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est contraire à la position défendue en appel par le constructeur. 7.

), que la société France construction Méditerranée (France construction), maître de l'ouvrage, a, par marchés du 10 avril 1986, confié les travaux de gros oeuvre de trois chantiers de construction à la

des Mutuelles du Mans alors, selon le moyen, "que le contrat d'assurance spécial n° 771 garantissait les dommages matériels affectant les travaux exécutés par l'assuré ; qu'il était stipulé sans aucune

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 17.

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers