privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52-1,

CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,

Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné à la requérante Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel : 1

Faits et procédure 1.

[Z] pour le véhicule Opel Astra immatriculé [Immatriculation 9] et de sa demande tendant à ce que les primes payées lui restent acquises à titre d'indemnités, alors : « 1°/ que l'appel ne défère à la

[F] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-20.562 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

au jugement la force de chose jugée, alors : « 1°/ que, lorsqu'un appel est formé devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en

de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son président en exercice, 2°/ au ministre de l'économie

X... et la société Géfica font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cause d'appel, M.

dispositions le jugement entrepris et condamné les exposants solidairement à payer la somme complémentaire de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er février 1991, qui, pour inobservation d'un feu rouge, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension

Faits et procédure 1.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Essonne Soudure Tuyauterie Montage, (ESTM), société

La société [1] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

poursuites ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1°

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132

; qu'en retenant que le notaire, qui avait passé cet acte de vente, « n'avait pas l'obligation de consulter le PPRI ou son rapport de présentation, ni d'annexer celui-ci à l'acte » (arrêt, p. 9 § 1),

taux légal à compter du 3 août 2016, sa demande tendant à voir condamner la SCI Les Terrasses de Biret à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, et de l'avoir déboutée de son appel

, alors : « 1°/ qu'une Cour d'appel ne peut statuer par une décision contradictoire à signifier à l'encontre d'une partie qui n'a pas été régulièrement citée à l'adresse qu'elle avait déclarée dans