CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1003 F-D Pourvoi n° E 17-16.724 R É P U

de plomberie, revêtements muraux...; que, rémunéré à l'heure par chèque Executive, Gérard Z... n'avait pas de bulletin de salaires, ni de contrat de travail; qu'en avril 1991, alors que les travaux

du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des irrégularités des opérations électorales se mesure à partir de l'écart de

pas une obligation de résultat, comme le rappelle M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° Z 17-16.742 R É P

de l'article L. 111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police.

de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ;

de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ;

de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure pénale, l'article L. 227-6 du code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ;

apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

.. la somme de 300 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qu'il aurait dû percevoir en application de l'accord des 1er et 2 août 2011, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code

A... avait produit ses contrats de travail et ses bulletins de salaire dont il résultait qu'il résidait toujours à Corscia ; qu'en statuant comme il l'a fait sans examiner ces pièces décisives de nature

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 28 juin 2004), que, le 12 avril 1990, la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) a accordé à la société

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation sans renvoi Mme Batut, président Arrêt n° 1003 FS-P+B+I Pourvoi n° R 17-11.927 Aide juridictionnelle

, même si les juridictions d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond, sans inviter les parties à émettre leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Dordogne de sa demande

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Z... était titulaire d'un contrat de travail depuis 1991 et d'un mandat social à compter de 1994 comme directeur général.