2002 au 31 octobre 2002, - prolongation du 29 octobre 2002 au 20 novembre 2002, - prolongation du 29 novembre 2002 au 5 janvier 2003, - prolongation du 4 janvier 2003 au 8 février 2003, - prolongation

au regard notamment et principalement du jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 15 mai 2003 mais aussi des jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille des 12 janvier 2001 et 6 avril 2001 et

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à

au 25 mars 2005, seront supportées par moitié, M.

R... pour un prix de 650 000 euros, qu'il avait fait signifier à la SCP le 14 mars 2008, correspondait alors à la valeur réelle de ses parts ; qu'il démontrait qu'à l'inverse, l'offre faite le 30 septembre

Y...fait grief à l'arrêt du 7 mai 2009 de limiter à la période 2003-2006, visée dans l'acte de cession du fonds de commerce, celle au titre de laquelle Jean-Louis X... s'était livré à des actes de concurrence

janvier 2001 et 5 mai 2003, l'employeur s'est engagé à reclasser M.

et décembre 2002 et de 470 actes entre janvier 2003 et octobre 2005 et d'autre part dans une concurrence déloyale ; 1) détournement par Monsieur X... de 696 actes de mars à décembre 2002 et de 470 actes

la rémunération des temps de pause est garantie par une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, elle ne peut être absorbée dans le salaire de base, fût-ce en application

2003, publié le 25 juillet 2003, à la Société immobilière du marché (SIM) qui l'a revendu à la société Loc immo, qui a financé son achat au moyen d'un prêt consenti par la société Entenial conseil aux

2003, puis du 1er novembre 2003 au 1er octobre 2006 en arrêt longue maladie d'origine non professionnelle ; que si M.

2012, non frappé de pourvoi, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation des dispositions discutées de l'arrêt du 4 novembre 2008 en considérant qu'il en ressortait clairement que les éventuelles créances

convient d'y ajouter la pension de retraite dont le montant mensuel était en 2002 de 756, 39 (bulletin de paiement de décembre 2002). / Son revenu mensuel en 2006 s'est en conséquence élevé à la somme

L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009

X..., les remboursements 2005, 2006 et 2007 n'auraient pas été versés, ce qui est confirmé par les bulletins de paie ; que les remboursements de carte orange, qui résultent de dispositions légales, sont

du 27 avril 2001 ; que l'Union des producteurs de Saint-Emilion (l'Union) qui a déposé le 4 février 2008 la marque française " saintem " n° 083553329 pour désigner des produits en classes 35, 39, 40 et

Le 4 mars 2009, le secrétaire général du Parlement européen a pris une décision, qui n'a pas été contestée, ordonnant le recouvrement de la somme de 148 160,27 euros, correspondant à des indemnités indûment

de l'article 242 du code civil ; que, par jugement du 14 mars 2006, un autre juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a condamné M.

Jean X... en prenant pour calcul une durée de trois mois de location pendant 7 ans, de 1998 à 2004, sur la base de 300 € par mois, soit 27.300 € sur lesquels M.

Par un acte du 15 septembre 2001, M.