de la liquidation judiciaire de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant à la société Financière Barassi (la SOFIBA), le liquidateur a, en application de l'article L. 641

liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société débitrice, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642

-9 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 9.

valable et régulier le commandement aux fins de saisie-vente du 20 octobre 2020 ainsi que la procédure subséquente et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 643

être prise en compte pour déterminer son passif et l'état de cessation des paiements aux motifs que l'appel formé contre ce jugement avait été radié, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1 et L. 640

-13, L. 622-17 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et l'article 1347, anciennement 1290, du code civil. » Réponse

326 du 12 mars 2014 par fausse application ; 2°/ que dans ses conclusions sur déféré, la SCI Château des mûres faisait valoir que Maître [U], désigné dans le cadre des dispositions de l'article L. 643

(les emprunteurs) un prêt relais d'un montant de 646 000 euros, à échéance du 15 février 2008. A la demande des emprunteurs, la banque a accepté de reporter le terme du prêt au 15 février 2010. 2.

l'article 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 15 février 2006, la société Banque Courtois (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt relais d'un montant de 646

durée de dix ans, et la créancière étant réputée, par son silence, avoir consenti à l'abandon du surplus ; que la société TCA, agissant en qualité de mandataire désigné en application de l'article L. 643

affirmant, de ces documents, qu'ils avaient une origine apparemment licite, sans constater que leur communication à l'administration fiscale ait été régulièrement autorisée dans les termes de la loi n° 91-646

séparative entre les deux fonds, sans prendre parti sur l'empiètement réalisé au détriment de la société Z..., l'arrêt n'a pas statué sur l'action en revendication et a violé les articles 544, 545 et 646

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-28. 642, R 10-28. 643, S 10-28. 644, T 10-28. 645, U 10-28. 646 et V 10-28. 647 ; Sur

créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 6 juillet 2023), le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, sur le fondement de l'article 64

aurait été dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641

d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales et, partant, à établir une confusion de patrimoines, a violé les articles L. 621-2 et L. 641

commencé à courir au jour de la convocation n'était pas expiré au jour de l'audience, compte tenu du délai de distance, la cour d'appel a violé les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643

S..., ès qualités, d'engager devant le juge de l'exécution et dans la forme des saisies immobilières les poursuites de vente judiciaire de cet actif immobilier alors, selon le moyen, que l'article L. 642

soit, dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le délai départi à l'intimé pour constituer avocat vient à expiration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 643