conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-125, R. 4412-133, R. 4412-137 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

d'opposition prévue par les articles 118 et 119 du décret du 31 juillet 1992 n'est applicable qu'aux créanciers visés par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1992 et ne s'applique pas, en conséquence,

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

fois, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de troisième part, que faute d'avoir

4 et 5 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

114 du Code de procédure pénale, mais du principe même du respect dû aux droits de la défense, garanti notamment des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du Code

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 812, 813 et 814 du nouveau Code de procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591

L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la