. 000 F ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil que lorsqu'elle porte sur

cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article NB 11 3 du plan d'occupation

arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

[Z], même pour insuffisance professionnelle de son agent de direction, la cour d'appel a violé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217

d'un terrain vendu comme terrain à bâtir constitue un vice caché ; que par ailleurs, selon l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même, il ne les aurait pas connus

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

au 01/ 05/ 2007 3103, 31 1551, 65 251, 65 1258, 25 au 01/ 10/ 2007 2803 1401, 50 101, 50 304, 50 au 01/ 01/ 2008 2859 1429, 50 129, 50 1554 au 01/ 01/ 2009 2942 1471 171 2223 au 01/ 02/ 2010 2980

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

, 2°/ à l'association Ligue nationale contre le cancer, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à l'association France Alzheimer Hérault, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Prédica prévoyance

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale) ; que la Cour infirmait le jugement sur ce point ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale relatives

X... constituait nécessairement un manquement à la probité et à l'honneur et ne lui permettait pas de bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code

Renaud Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer 2 500 euros à M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Dominique X..., 3 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ensemble Villa a Mandria, La Cruciata Pietrosella, 20116 Porticcio, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui