AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100490
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte des articles 1648, alinéa 1er , et 2232 du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser
Source officiellePage 29 sur 383
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100320
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 12 juin 2015, à la suite de dysfonctionnements imputés à des vices cachés, M. [K] a assigné la société Guyane automobile aux fins d'obtenir avant-dire droit une expertise judiciaire.
Source officielle