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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd1b
5 mars 1996
le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE
61372573cd5801467741dd20
61372573cd5801467741dd21
61372574cd5801467741ddf7
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61372574cd5801467741ddf9
61372574cd5801467741ddfa
61372574cd5801467741ddfb
61372574cd5801467741ddfc
61372574cd5801467741ddfd
61372574cd5801467741ddfe
édure suivie, sur sa plaintec/Pierre X
613725c6cd580146774206e3
26 novembre 1998
neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE
613725c7cd58014677420719
9 septembre 1998
Attendu qu'il résulte d'un extrait d'acte d'état civil de la commune de Northallerton, comté du North Yorkshire (Grande-Bretagne), régulièrement communiqué par la société civile professionnelle Delaporte
civ3
6137217ecd580146773f43cb
5 février 1991
Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Pradon, avocat de M.
61372187cd580146773f48a2
10 juillet 1991
Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de des consorts X..., les conclusions
61372188cd580146773f48c8
14 novembre 1991
Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M.
soc
613720efcd580146773ef9bf
20 avril 1989
Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de Contrôle et de Sécurité
613720f5cd580146773efd2c
24 mai 1989
E... et Mme veuve E..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M.
61372105cd580146773f0564
17 octobre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société
civ2
613720cecd580146773ee8af
15 juin 1988
Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Roger, avocat de Mme R., de la SCP Delaporte et Briard, avocat
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