plan économique des activités des deux sociétés ; il est constant dans la procédure que le prévenu, en sa qualité de gérant, ne pouvait ignorer la réalité des contrats de la SARL et en sa qualité de marchand

la sincérité et faire naître chez les parties civiles l'espérance d'un placement profitable, obtenant ainsi la remise d'une somme de 200 000 francs pour des ouvrages dont il connaissait la valeur marchande

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

motifs que la décision définitive rendue le 9 juillet 1984 par la cour d'appel d'Agen ne pouvait modifier la décision antérieure de liquidation de biens prononcée par le tribunal correctionnel de Marmande

non-inscription au livre de police ne saurait être retenue, les juges ayant la preuve de la non-signature dudit livre par les agents de la garantie ; "alors que la loi fait obligation aux fabricants et marchands

ailleurs les discordances existant entre ces factures et la réclamation de l'assuré; qu'à cet égard, l'expertise Piveteau conclut à une évaluation dont le chiffre est sans intérêt car fondé sur la valeur marchande

travail et 593 du code de procédure pénale et méconnu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause dès lors qu'une personne prête son concours à une entreprise relevant du secteur marchand

Contrairement à la présentation avantageuse faite par le CIC, La Jassienne présentait, lors de son acquisition par Y... services, une valeur marchande tout à fait discutable, voire inexistante" ; qu'en

doivent indiquer les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés qui ont servi à former leur conviction ; qu'en relevant que la société GTB avait eu tout intérêt à marchander

Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et non-respect des obligations des marchands

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2005), que par acte notarié du 29 juillet 1993, la société Compagnie générale immobilière, qui exerce une activité de marchand

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mariaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique