Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société CGI France, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. J....

Schamber, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Diaconat protestant, de la SCP Nicolaÿ

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. F...              et autres.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

L..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société B... O..., et l'avis de M.

en paiement d'arriérés de loyers, quand M.

(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Pigment 14, M 2 M et Net service et maintenance (NSM) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ; Sur la recevabilité, contestée

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la Banque populaire Centre Atlantique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la BPCA

K..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, de Me Le Prado, avocat de la société Cosysnow, du syndicat des copropriétaires [...] et de la société Esaj, ès qualités, après

Alt, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Le Sésame, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par

mandats de représentants du personnel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire fondées sur l'application de la convention collective du commerce de gros et de paiement

Poirotte, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

salariées que leur contrat de travail étaient transférés à la mairie à compter du 1er avril 2012 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé afin d'obtenir le paiement

Z..., le 1er avril 1995, puis Mme Z..., son épouse, le 1er novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la base de 39 heures supplémentaires

X... ne lui a fourni aucun décompte précis permettant d'attester de la réalité de ses allégations relatives au paiement de l'ensemble des sommes dues au créancier et retient qu'il convient dès lors de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X...

Y... a demandé la condamnation de Mme X... au paiement de réparations locatives ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... et rejeter la demande de M.