d'avaliste, sans qu'il soit besoin de rechercher si elle avait agi en qualité de mandataire, à la connaissance de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce. » Réponse

[F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3.

civile de la SCP X... et Goulletquer ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, la caisse de garantie et la société MMA font grief à l'arrêt d'avoir maintenu Mme Y..., ès qualités

Y... n'avait plus la qualité d'assuré social et ne bénéficiait plus de cette qualité à la date du 19 septembre 2011, jour de sa demande de pension d'invalidité ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à

X..., embauché le 1er mars 1981 par la société Farnier et Penin en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié sans préavis le 24 mars 1981 ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

T..., en sa qualité de mandataire de la succession de G...

de prononcer la résiliation des baux, alors, selon le moyen : 1 / que si le preneur qui entend mettre les biens dont il est locataire à la disposition d'une société d'exploitation, doit avoir la qualité

pour le faire, n'est pas susceptible de recevoir la qualification pénale ; "que le défaut de qualité à agir constitue en effet une fin de non-recevoir qui peut être soulevée devant le juge saisi de

communautaire et ne peut être interprétée en fonction des dispositions de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale; que l'accomplissement d'un stage de formation professionnelle donne la qualité

A..., X..., B... et Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles

devenue fausse, à l'insu de ce tiers, de mandataire du cabinet Bailly Ricarrère, il n'en demeure pas moins que les bouteilles ont été remises à Régis Z... parce qu'il se présentait comme ayant qualité

sur la société [5] de sorte qu'ils avaient nécessairement connaissance de l'absence de qualité de M.

pouvait être ignorant de la quantité très importante de vins de Maury et de muscat de Rivesaltes qui avait été commercialisée auprès des grandes surfaces avec un étiquetage comportant des références de qualité

d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], après avoir pourtant relevé que Mme [B] et M.

d'administrateur judiciaire et en qualité de commissaire à l'execution du plan de la société Somofi, 3°/ la société SELAS Egide, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.