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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X..., et les vêtements qu'il portait le dimanche soir n'ont pas été précisément identifiés ; l'exploitation de traces de semelle, relevées sur les lieux, s'est révélée vaine. M.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 81-1 du traité sur la communauté européenne ; "alors que les motifs de l'ordonnance visent préci- sément

Source officielle

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