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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
Michel Y..., à faire endosser par la société Valtrans, à présenter à l'escompte, à inscrire en comptabilité, une série de traites non causées, dans le cadre d'une "cavalerie" destinée à faire accroire
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires dans deux séries
61372655cd58014677424be5
8 décembre 2004
. ; "aux motifs que les enquêteurs de la DNAT ont investi le logement de Giuseppe X... le 23 juin 2003 à 6 heurs 00, agissant pour l'exécution d'une commission rogatoire italienne en date du 14 juin
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
les étapes de la procédure, en l'espèce le réquisitoire introductif ouvert contre personne non dénommée et l'acte d'accusation contre la requérante, comme le fait celle-ci qui invoque à tort l'arrêt Serves
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
d'un éventuel versement de cette aide à ce dernier ; "alors qu'il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap, servie
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
base d'affectation du travailleur salarié est définie comme suit : "le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série
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