; - les modalités de saisie employés par les agents de la DNEF ne permettent pas de garantir l'authenticité des fichiers saisis de par : a) l'absence de description dans le procès-verbal de visite, des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Culligan, au motif que le procès verbal de constatation de l'infraction initiale d'excès de vitesse a été établi par un agent de police

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Culligan, au motif que le procès verbal de constatation de l'infraction initiale d'excès de vitesse a été établi par un agent de police

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 13 juin 2017. 8.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 18-15.467 formé par l'Agent

d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de procès-verbaux relatifs aux interventions des agents des douanes des 10 et 18

En votre absence, un substitut du procureur a accepté de vous joindre téléphoniquement et vous a indiqué que je souhaitais m'entretenir avec vous d'une difficulté intervenant durant les opérations de saisie

X... a été engagé verbalement le 21 juin 1995, en qualité d'agent d'entretien par la société Agence Bouet ; qu'estimant qu'il travaillait à temps complet et que des heures de travail ne lui avaient pas

A... connaît suffisamment la langue française pour comprendre et répondre à une question simple ; qu'à la demande des agents verbalisateurs, M. A... a traduit la question à son passager M.

[Z] se trouvait dûment habilité », la Chambre de l'instruction, qui aurait dû constater qu'en l'absence d'habilitation régulière, le procès-verbal litigieux devait être annulée, n'a pas tiré les conséquences

leur saisie, ils doivent s'en abstenir par exception, quand les pièces et document en cause sont couverts par un secret professionnel, tel celui auquel est tenu l'expert-comptable ; que l'officier de

.. en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme SOGEDOC et du cabinet d'expertise comptable ; que le procès-verbal de visite et saisie a été dressé le 7 octobre 1993 et

d'information préalable d'une part, celui tiré de l'absence de remise d'une copie des procès-verbaux d'autre part ; A) L'absence d'information préalable.

dans le cadre du procès-verbal n° 5066/12 du 14 août 2012 et du procès-verbal ° 5076/12 du 29 août 2012 ; "aux motifs que la cour n'étant pas saisie des faits relatifs au procès-verbal n°

[lire 2011] était régulière, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la signification du procès-verbal de saisie-attribution L'ENSOSP soutient que la signification du procès-verbal

, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent. 7.

d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur la restitution des objets saisis

AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL, SOULEVE IN LIMINE LITIS LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR M.

de ce dernier et sans avoir fait précéder leur visite de l'avis prévu à l'article L. 47 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, deux agents de la brigade des impôts déclarant opérer dans le cadre des

attendu qu'il appartient à toute personne intéressée qui entend contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du tribunal de saisir d'une requête à cette fin