employeur de sa décision de quitter son emploi ; que le 24 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission était une prise d'acte de la rupture du contrat

qui ont donné naissance à la créance des époux X... étaient antérieurs à l'acte de donation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date de cet acte, Mme Z..., auteur de l'incendie volontaire,

. ; qu'un acte sous seing privé a été signé à Anvers (Belgique) le 8 janvier 1991 pour la contre-valeur de cette somme ; que cette convention a été réitérée par acte dressé par un notaire parisien le 8

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 OCTOBRE 1969, DI TRENTO ET SA SOEUR, EPOUSE PINATEL ASSISTES DE LEURS AVOCATS RESPECTIFS ONT

Jean X... a pris la décision de faire bénéficier ses deux fils et son gendre, sans qu'il y ait eu de demande particulière de leur part, de cette réserve légale ; que la cour a ainsi fait connaître aux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1955, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX GEORGES Y... ET AUX EPOUX HENRI Y...

à l'acte sous seing privé et de conseiller à ses clients d'insérer à l'acte conclu avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 2019), M. et Mme [N] ont reconnu être redevables de la somme de 600 000 francs envers M. et Mme [M] par un acte sous seing privé. 2.

frère d'une soulte payable, pour partie, à terme, indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dans la limite de 10 % ; que, par acte sous seing privé du 20 août 1994, les

PAR SA MERE ET TUTRICE LEGALE, DAME VEUVE Y..., A ACHETE UN IMMEUBLE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR, IL S'EST ENGAGE "A LA SUITE ET COMME CONSEQUENCE" DE CETTE ACQUISITION, A LAISSER

X... et le 7 avril 2017, son préjudice au titre des pertes de gains professionnels futurs devait être égal à la différence entre son salaire antérieur à l'infection qu'il a contractée et le SMIC qu'il

constitutif de l'ASL antérieur à l'immatriculation de la SCI RENAISSANCE II n'aurait pas été repris par cette dernière postérieurement à son immatriculation et que la SCI LE MANS RENAISSANCE II n'a pas

Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves

sous seing privé du 2 décembre 1974, entre les époux L... et M.

Y..., qui exploitait un fonds de commerce de restauration, et son épouse, Mme X..., épouse Y..., ont souscrit, par acte sous seing privé du 16 octobre 2009, auprès de la société Banque populaire des Alpes

Z... d'un engagement de caution qu'il avait pris à son bénéfice, le 15 octobre 1975, pour garantir le paiement de dettes de l'Agence Bérut ; que Mme A..., épouse G..., a signé, le 4 avril 1980, un acte

R... s'est porté caution solidaire par acte sous seing privé du 4 février 2010 dans la limite de 35 000 € en principal, intérêts et pénalités pour une durée de 108 mois ; que la société BLV ECO a fait

SOC.

SOUS SEINGS PRIVES ETABLIS PAR Y..., ALORS NOTAIRE A ALTILLAC, DES PARTS DE PROPRIETE DE SES DEUX USINES AFIN DE SE LIBERER DE DETTES CONTRACTEES ENVERS L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE CERTAINS DE CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur