tendant à demander l'application des dispositions de la convention Syntec au bénéfice des salariés de la société alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise justifie de son intérêt à agir dès lors

DU TRAVAIL, SYNDICATS QUI SONT D'AILLEURS LES SEULS A POUVOIR PROCEDER VALABLEMENT A LA DESIGNATION DE LEURS DELEGUES SYNDICAUX; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE INDIQUE COMME DEFENDEUR A L'ACTION

*Sur le fond : L'article L 174-10 du code de la sécurité sociale dispose : "les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale

LA CAISSE PRIMAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'A AUCUN INTERET DANS UNE ACTION QUI A POUR EFFET DE LA PRIVER DE L'UN DE SES AFFILIES AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET A SOUTENIR

à compter du 1er avril 2021, demande relevant de l'intérêt individuel des salariés concernés, en a exactement déduit que leur action était irrecevable. 10.

intentée contre M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mars 1997), qu'un incendie, provoqué par deux salariés

X... entendait fonder son action en nullité de la transaction conclue avec la Compagnie Air France, sur la police d'assurance de groupe conclue entre la Compagnie Air France et la Compagnie AXA et sur

devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Sabla fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale suppose

R... est tiers à la société Languedoc Réalisation, les statuts et le K bis ne mentionnant nullement son nom en tant qu'associé, salarié ou gérant ; que Mme W...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2012), que Mme X..., salariée de M.

même suspicion s'attachent aux procédés des sociétés Maytop, qui ne font aucune procédure précise, mais se bornent à produire de vagues attestations pour tenter d'asseoir des demandes de dommages-intérêts

, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible d'être suspendu en application des dispositions

X... et soixante-deux autres salariés de l'entreprise n'ayant pas travaillé les lundis 16 mai 2005 et 5 juin 2006, la société a opéré sur le salaire des mois considérés une retenue de 7 heures pour absence

de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, en lieu et place de la ville de Paris défaillante pour les emplois supposés fictifs "de 200 ou 300 salariés

aurait dû être intentée avant le 6 avril 2007 alors que M.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT des salariés

en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; qu'au terme de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice doit être intentée

La société fait grief à l'arrêt de dire l'action du salarié non prescrite et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : « 1°/

lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes du salarié contre la société Géode Ingénierie, que M.