à payer à la société Perret la somme réclamée et a rejeté l'appel en garantie et qu'un arrêt infirmatif a été cassé au motif qu'il avait méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal ; Attendu que la

qui entraîne la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de l'action ; qu'une régularisation ne saurait intervenir en cause d'appel sans priver les autres parties du premier degré de juridiction ;

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

récursoire contre le responsable des dommages, ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre ; " attendu que le Fonds de garantie doit donc payer les indemnités allouées aux victimes

récursoire du Bureau central français des assurances est distincte de l'action civile qui appartient aux seules victimes directes de l'infraction, et qu'en conséquence le Bureau central français des assurances

en garantie, pour vices cachés, dirigée contre les constructeurs est soumise à la prescription annale ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de cette prescription à l'action récursoire d'un

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action récursoire intentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET

le 31 décembre 1995 et à remettre, au jour de la réalisation, un acte de garantie "conforme au texte de garantie ci-joint en annexe pour les autres postes d'actif et de passif" ; que par acte séparé,

des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), ayant réglé ces sommes à René et Jean-Pierre Z..., a déposé requête devant le tribunal d'instance aux fins de saisie

du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action

Y... et la société AMF de leur action récursoire contre Mme A... et son assureur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

(l'entreprise utilisatrice), a été victime, le 17 avril 2009, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée

Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'allocation aux adultes handicapés, servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir

La société José Diniz fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir le syndicat de ses condamnations à l'encontre de M.

, ainsi que par l'ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2005 à la requête de Madame Z..., victime en partie privative, désignant Monsieur Y... en qualité d'expert, qui lui a ouvert une action récursoire

X... a assigné la société CECD en garantie ; Attendu que pour condamner la société Saretec à payer à M.

ET APPLIQUER LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE A TOUS LES A...

PAR DES SABLES PROVENANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CES DEUX ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES RECOURS EN GARANTIE

la société Mat Ceram (la société Mat) laquelle a appelé en garantie "les établissements Deguilhen Tuilerie de Condat", fabricant des tuiles litigieuses ; que par jugement du 6 janvier 1993, le tribunal