, il n'est pas contesté que les réunions mensuelles en raison des nécessités des mandats du travailleur de nuit, qui ont lieu en dehors du temps de travail normal, ouvrent également droit au paiement de

un contrat de travail apparent et que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

le redressement correspondant, alors, d'une part, que lorsque le contrat de travail liant les copropriétaires au préposé comporte pour ce dernier l'impossibilité de se livrer à aucune besogne lucrative

X... a été engagé comme agent technico-commercial par la société Alain Toueix à compter du 13 juin 1995 ; qu'il a signé le 23 octobre 1996 un contrat de travail qui contenait une clause de non concurrence

de non-concurrence ; que la société SOFICAP ayant lors de la conclusion du contrat de travail une activité limitée à la vente de fournitures industrielles, il était sérieusement contesté que la clause

LES INCERTITUDES D'UNE RETRIBUTION PROPORTIONNELLE A SON ACTIVITE ET QUE LA MOYENNE D'UN SALAIRE GARANTI NE PEUT S'APPRECIER QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON SELON UNE HYPOTHETIQUE

A CET EMPLOYE LA COLLECTION D'ETE 1970 EN TEMPS UTILE, LA SOCIETE AVAIT MIS PAPIN DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET ROMPU AINSI AVEC LEGERETE LE CONTRAT QUI LES LIAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS

mai 2001 au 28 août 2002, le médecin du travail a conclu le 13 septembre 2002 à une "inaptitude à tous postes, au lycée Sainte Anne", tout en précisant que "le salarié serait apte à tout poste en dehors

ses propres constatations et a violé l'article L. 1242-2, 3° du code du travail.

de travail doit être triplement limitée : dans le temps pour une durée maximale de trois ans, dans l'espace pour un périmètre maximum de 100 kilomètres autour du lieu de travail et quant à l'activité

pu que constater l'absence de l'assuré de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées : que le contrôle par filature de l'employeur obéit à un autre but qui est de vérifier si le salarié ne

O... exerce la fonction de Président de la FRTPA, au titre de laquelle il représente la FRTPA et dirige et contrôle l'activité de son secrétariat général ; qu'il travaille par conséquent pour la FRTPA

de nuit à un horaire de travail de jour constitutif d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail sans que la durée du travail pour laquelle il a été embauché ait été modifiée.

ALORS subsidiairement QUE le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès

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qu'estimant cette mesure abusive, il a sollicité, devant la juridiction prud'homale, notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, une indemnité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Véronique X... de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'emploi occupé par le salarié consistait à assurer la partie menuiserie de la construction des décors du festival d'art

l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus

Patrick, - la SOCIETE NOUVELLE SGI, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour détérioration ou destruction