publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

a méconnu les termes et la portée de cet arrêt en violation de l'article 4 du Code de Procédure Civile.

conséquence, une règle de fond dérogatoire aux règles de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que ce texte, de nature législative, relatif à l'état des personnes, était applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre

, n'avait jamais soutenu que le tiers saisi n'aurait pas été la même personne, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant que la saisie pratiquée le 12 juin 2013

B... sur les blessures subies dont il désigne l'accusé comme l'auteur ont été constantes et maintenues devant la cour ; qu'il résulte des constatations médico-légales que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige ; 2°/ que, et en tout

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

X... ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A DEMENAGER LE 12 FEVRIER 1981 ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE UN ABUS ANTERIEUR A L'INSTANCE D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE M. Z...

H... » déposée en 2004 », « avant la date à partir de laquelle la marque « Visa » a acquis sa renommée», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 § 1, sous c) du règlement

SUR LE TIERS RESPONSABLE ET EN FIXENT LE MONTANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL EST, EN EFFET, DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE REGIT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2010), que M.

, EN L'ABSENCE DE DROIT ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT ACQUIS, LA LOI NOUVELLE DOIT S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT, ET QU'ENFIN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, TEL QU'INTERPRETE PAR

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désistement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son pourvoi principal : Vu l'article

et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et R. 441-14 du code

X... souffrait déjà de ses membres locomoteurs inférieurs" ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Versailles

[S] devait être déclarée inopposable à l'employeur, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile