branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution des taxes dues au titre des années 1989 à 1992, le Tribunal retient que la puissance fiscale

PREMIER LIEU, QU'IL Y A EU TRANSFERT DE CLIENTELE, LA PRESENTATION D'UNE CLIENTELE A UN SUCCESSEUR NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CAS OU UN PROFESSIONNEL CESSE SON ACTIVITE, ET EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

mise en circulation en 1974, a demandé l'annulation des avis de mise en recouvrement de la taxe différentielle des années 1990 et 1991 et de l'amende du double droit : Sur le moyen unique : Vu l'article

demandé la restitution de la taxe différentielle qu'elle avait payée au titre des années 1988 à 1990; que le Tribunal a acueilli cette demande ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 35 de la loi de finances du 22 juin 1993 ; Attendu, selon

notification des droits, et qu'en déclarant la procédure régulière, par référence aux seules pièces du dossier constitué pour l'audience par le représentant du préfet, le premier président a violé l'article

communes, les copropriétaires restaient tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel et que si la résolution décidant du budget prévisionnel pour l'exercice 1997 sur le fondement de l'article

tout en relevant que la caisse avait servi directement à Mme Z... des indemnités journalières correspondant à l'intégralité de son traitement, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique d'annulation pris de la violation des articles 34 et 35 de la loi n° 94-102 du 5

lettre de licenciement, demander que la sanction soit déférée au conseil de discipline ; qu'en application de l'article 35, dans les cas graves qui exigent sans délai une solution provisoire

de Police à fin de prorogation de la rétention, alors, selon le moyen, que celle-ci, qui se contente de viser la dissimulation de l'identité et l'obstruction volontaire à l'éloignement prévues par l'article

X... ayant accepté son reclassement dès le 13 avril 1984, faute de quoi il aurait été licencié sur le champ en application de l'article 35-4° ; que les stages qu'il a souhaités et exécutés après reclassement

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne contient, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin

35 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 47 de la loi du 25 janvier

publié à Paris, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

et la maternité, ni aux mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes en matière d'emploi ; que l'article

Dupont matériaux et la société Ati France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Axa France ne s'étant pas prévalue dans ses écritures d'appel de l'article