considérer qu'une prime versée à toute la fonction publique était une mesure de politique salariale générale et devait être versée aux salariés de la Ligue française de l'enseignement en application de l'article

matériels et intentionnel de l'infraction dont elle a reconnu le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1233-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2° ALORS en tout cas QUE lorsqu'un employeur est lié

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 23 du Règlement (UE) 2016/679

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile et les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale ; 3°/ que la clause de juridiction

47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle

fait alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance n'ayant aucune compétence pour exercer son contrôle sur la régularité des opérations une fois celles-ci achevées, viole l'article

Attendu que, par deux ordonnances du 7 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une part, autorisé des agents

: Vu l'article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 relatif aux société civiles professionnelles d'avocats ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 " ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exigeant seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête

32), le licenciement (article 48) et le départ à la retraite (article 51), exclusifs de tous autres modes de rupture ; qu'en conséquence, les juges du fond ne pouvaient sans violer les dispositions combinées

Sanz fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 48 à 51 du Traité instituant la Communauté économique européenne que les travailleurs migrants ne sauraient

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant né de la décision : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article

de la loi du 25 janvier 1999 modifiant l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin

février 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de le Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

novembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

caution sur le montant du principal, intérêts et frais restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, et de lui rappeler sa faculté de révoquer son engagement, avait satisfait aux exigences de l'article

mars 1995, le président du tribunal de grande instance de La Rochelle a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article