L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

Il s'ensuit qu'en application des articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SCP X... s'impose ; 1°) ALORS QUE l'abrogation par le Conseil Constitutionnel

R.641-5 du code de commerce métropolitain selon lesquelles en cas de rejet de demande d'ouverture d'une procédure le tribunal peut se saisir d'office mais en faisant application de l'article R.631-3 du

-C..., mandataire judiciaire ; que néanmoins celui-ci retrouve par application de l'article L. 643-11 du code de commerce alors applicable, la possibilité d'agir à titre individuel contre son débiteur

François et Paul-Marie E..., de leur offre de "rapporter à la masse indivise la somme de 640 000 francs correspondant à la valeur du fonds de commerce indivis"; que, sur l'appel formé par Mmes Y..., Z.

les dispositions de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, auxquelles renvoie l'article L 641-1, dont il ressort que la procédure peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de

PART, en tout état de cause, il résulte de la combinaison des articles L. 631-9, L. 631-22, L. 811-1 et L. 811-2 du Code de commerce que seul le jugement qui nomme une personne morale comme administrateur

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

[W] [F], la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

X... et le liquidateur s'opposaient en soutenant qu'elles étaient exclues du champ d'application des articles L. 622-24 et L. 641-13, I, du code de commerce comme étant nées irrégulièrement après le jugement

L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel, après avoir constaté que le passif

Vu les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du même code : 7.

de Montpellier ouvrant la procédure collective ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 13 mai 2011, l'article R. 622-24 du code de commerce dans ses dispositions en vigueur à cette date fixait

L. 643-13 du Code de commerce ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité engagée par la société MB, après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure ouverte à l'encontre de la société

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le préjudice consistant en la perte d'une chance