1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Le moyen est pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code en cause d'appel, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

de l'obligation de remettre en état l'installation classée, en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, sans solidarité

(avait) constaté la résiliation de plein droit du contrat d'exercice de [I] [B] en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ne fai(sait) pas obstacle à ce que la cour, saisie au fond

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de la SARL Boucherie Bop, société à responsabilité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce

ALORS QUE, l'article L. 1224-1 du Code du travail (ex-art.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

devrait être censuré, en toute hypothèse, pour défaut de base légale au regard de l'article R. 516-40 du Code du travail, faute de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition

1er et suivants de la loi du 1er août 1905, 2 de la loi du 26 mars 1930, 1er du décret du 12 octobre 1972, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du

32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même