4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

dubitatifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'enfin faute de répondre aux conclusions de la société Hauraton faisant valoir que le salarié qui réclamait à la

744 du Code de procédure pénale qui prévoient expressément la participation du juge de l'application des peines aux décisions de révocation du sursis probatoire ; " alors que l'article 6 de la Convention

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

juin 1997, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 388 du Code procédure pénale et violé, en conséquence, l'article 593 dudit code ; " 2

4, 5 et 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée et des articles 6 et 5 des décrets n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés ; qu'en se déterminant par des motifs contraires, la cour d'appel a

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

Y..., ce dernier a demandé, avant l'audience d'adjudication, au visa de l'article 744 de l'ancien code de procédure civile, la conversion de la vente en vente volontaire ; Attendu que M.

décembre 1992 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 ancien du Code de procédure pénale alors applicable ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

748 c du code de procédure civile ; qu'en outre, s'agissant d'une demande de conversion de la saisie en vente volontaire, ce qui est le cas en l'espèce, l'article 745 a du code de procédure civile dispose

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

A... devait être retenue ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de

G... avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.