sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS surtout QU'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le fait que dans de nombreux cas, et notamment dans tous

état de cause commencé à courir le 23 août 2002 lorsque les faits poursuivis ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires françaises, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 du code

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X... dans ses conclusions de procédure du 16 décembre ; que par courrier de la même date le conseil de Mme Y... sollicitait un report de la clôture au jour de l'audience motif pris qu'elle venait d'établir

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raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de garantir la représentation de l'intéressé à tous

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 16 février 2008) rendue par le premier président d'une cour d'appel