[PY], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient

dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir

aucune action en justice relative à son évolution professionnelle ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un

André A... et Charles B... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

[V] et [C] à verser chacun, la somme de 500 euros à chacun des syndicats sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que méconnaît le droit à la présomption d'innocence

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Monique, épouse Z..., - la société CLINIQUE DU PARC MONCEAU, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 19 décembre 1986, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné

Soutenant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009. Le syndicat national CGT du groupe [...]

En application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés

Sébastien Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 25 octobre 2016, qui, pour discrimination syndicale, entrave à l'exercice du droit syndical et infractions à la réglementation

Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors

D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 3 JUIN 1976 QUI N'A PAS FAIT DROIT ENTIEREMENT A L'ACTION PAR EUX EXERCEE CONTRE : A.

Dans le souci du respect des libertés fondamentales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, la race, l'appartenance à un parti politique ou à un syndicat, l'exercice de fonctions syndicales

dont a été victime Mme [P] a fortement porté atteinte aux intérêts du syndicat et que ce préjudice doit être réparé ; qu'en conséquence le conseil condamne l'Urssaf de [Localité 5] à verser au syndicat

Force ouvrière (FO) et ont été élus au premier tour ; que par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ;

DE POSTE DE TRAVAIL LE 17 DECEMBRE 1981 N'AVAIT EU POUR EFFET DE LE MAINTENIR AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE, OU IL EXERCAIT SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT AINSI ETE PORTEE A SES

L'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

2008 a été distribué à hauteur de 115 801,91 euros aux ayants droit, le solde de l'excédent, soit la somme de 231 534,36 euros, ayant été reporté sur l'exercice suivant ; qu'à l'évidence, le report de

CFTC des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire, alors « qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié

, alors « qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition qu'elle ait averti ce dernier avant