X..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que suivant acte dressé le 27 mai 1993 par M.

demandé au maire de l'acquérir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui n'a pas modifié l'objet du litige en constatant que l'authenticité

d'établir l'authenticité de ces chèques, qui considère néanmoins qu'il faut rejeter sa demande visant à obtenir le paiement du montant représenté par ces chèques, a par là-même violé les articles 1322

n'était ni datée, ni signée ; " alors que la signature du juge d'instruction constitue une mention essentielle à la validité même de ses ordonnances, dont elle atteste tout à la fois la réalité et l'authenticité

légataires universels conjoints ; que, l'ayant emporté afin d'en assurer le dépôt en son étude, le notaire l'a égaré et n'a pu le retrouver ; qu'il a établi un procès-verbal relatant le contenu de l'acte

AYANT, SELON LE POURVOI, DEJA RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES L'AUTHENTICITE DE L'ACTE ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES INTIMES N'ONT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INCIDENT

en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales et de rejeter la demande en requalification de sa démission en prise d'acte

X... à exercer son droit de préemption d'un acte ayant pour objet la renonciation à son droit au bail et d'un projet d'acte de vente établi par le notaire qui stipulait que M.

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

tenus de veiller à la conservation des objets ou documents susceptibles de servir à la manifestation de la vérité et doivent, de ce fait, immédiatement les placer sous scellés pour garantir leur authenticité

ONT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR RECTIFICATION ET INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU PAR ELLE LE 12 FEVRIER 1962, QU'IL SOIT AJOUTE AU DISPOSITIF ORDONNANT LA REGULARISATION AUTHENTIQUE D'UN ACTE

NON UNE DEMANDE TENDANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE VENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L'OFFRE AURAIT EXPRIME SON ACCORD SUR LE PRIX NE CONSTITUERAIT PAS L'ACTE

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que l'acte de vente passé entre les parties ne prévoit pas que la vente est faite

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit être déboutée ; qu'en l'espèce, pour condamner les emprunteurs à restituer à la banque la somme de 23 200 euros, la cour d'appel a considéré, par

Attendu que par acte passé le 10 mars 1975 en l'office de la société civile professionnelle de notaires X...-Y..., les époux X... ont donné à M.

. ; que la cession a été réalisée, le 29 mai 1992, par actes authentiques rédigés par M.