numéro de téléphone, tout comme de ses propres affirmations selon lesquelles il est bien lui-même à l'origine de ces multiples appels récurrents ; qu'il est ainsi avéré que le nombre de ces appels, passés

du 16 avril 2012 et débouter la Caisse d'allocations familiales de l'Indre de sa demande en paiement d'indû ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale

; qu'en affirmant qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels, la procédure de recouvrement de l'indu obéissait aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code

ce que l'arrêt a infirmé partiellement le jugement entrepris et a débouté la société cabinet d'études et de gestion immobilière patrimoniale (CEGIP) de sa demande formée au titre des rémunérations indues

indu, qu'il n'était pas créancier du solvens ou que ce dernier n'était pas débiteur à son égard de la somme indûment payée ; qu'en retenant, pour condamner l'URSSAF à payer à la société Fruehauf France

X... de sa demande en répétition de l'indu relative aux allocations chômage qu'il avait perçues à la suite de son licenciement et qu'il avait dû reverser à Pôle emploi, la cour d'appel a relevé que le

par la société Sotexal d'une somme indue de 616 720 francs au profit de Mach Conseil et Henri X... ; "alors que la Cour, qui, infirmant la décision des premiers juges, retient l'existence de fausses

au motif que la caducité n'était encourue qu'à compter d'une date précise, de sorte que le juge saisi de l'action en répétition de l'indu se trouvait contraint de vérifier l'imputation donnée aux paiements

de trésorerie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en paiement solidaire du solde des factures et la demande subséquente en indemnisation pour avantage indu de trésorerie : La société [...] indique

X..., agent d'exploitation au service de la société Escota, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et accessoires de salaire ; Sur le pourvoi de M.

et recours; que tel est bien le cas en l'espèce ; qu'en effet, la lettre recommandée de notification de paiement d'indu en date du 4 juillet 2007 fait état du contrôle sur site réalisé du 4 au 15 septembre

ou supérieur à celui habituellement pratiqué par la profession tandis qu'il croyait l'acquérir à un prix inférieur à celui de la concurrence et que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer le caractère

d'un rappel indu à un salarié embauché par contrat à durée déterminée sans information ou aval de la direction ni respect des règles de base du traitement de la paie ; qu'en retenant l'existence d'une

pour la période de mai à septembre 2004 et de la débouter de sa demande en paiement des cotisations d'octobre 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que la restitution de l'indu objectif est subordonnée à

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement, alors « que la caisse établit la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production

est exercée en considération de la dation en paiement de l'Hôtel Y... auquel l'Etat a procédé à l'insu de la SGHC ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'espèce, la demande formée par la SGHC se heurtait

faiblesse des effectifs étudiants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement

ne constitue pas en lui-même une erreur grossière mettant obstacle à la répétition de l'indu; que la responsabilité de la Caisse ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant

des travaux de réparation des dommages ; qu'en retenant, pour écarter tout paiement indu de l'assureur dommages-ouvrage, qu'il résultait du contrat de vente que les maîtres de l'ouvrage avaient entendu

faire reconnaître le caractère indu des cotisations versées à la suite de cette décision ; qu'en estimant que le cours de la prescription triennale n'avait été interrompu qu'en octobre 2008 lorsque la