[V] soutient que dépenses s'accompagnaient de justificatifs, il n'allègue pas que ceux-ci consisteraient en factures et non en simples reçus de cartes de crédit », la cour d'appel a dénaturé les termes

à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destiné à donner force et crédit

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que, s'agissant de la clause selon laquelle "le client doit confier au vendeur le soin de transmettre à la préfecture sa demande de carte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carré Blanc distribution a assigné la société ACHP, ainsi que ses cautions, Mmes

B..., intérimaire était affectée en partie au même service que lui, qu'il connaissait une surcharge de travail, qu'il lui demandait simplement de l'aide ; que si W...

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mercedes-Benz Financial services

constaté que l'acte dressé par l'huissier de justice, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, fussent-elles pré-imprimées, indiquait que celui-ci avait interrogé vainement la Poste et les services

prétendre que la superficie des locaux aurait ainsi doublé entre l'ancien et le nouveau bail du 30 juin 2001 ; que les calculs de Monsieur Y... dont la conclusion est que la valeur locative au mètre carré

été floutés ; que l'huissier ne relève pas que les noms des personnes concernées aient été cités ; que les personnes ne pouvaient être identifiées ; qu'il n'est pas démontré que les journalistes aient capté

de la société s'élevait à 350.000 € environ, dont 64.000 € à titre privilégié et 292.000 € à titre chirographaire, parmi lesquels 151.518,92 € correspondant à une créance détenue par la société Pool Service

M..., a conclu un contrat de sous-location d'une durée de quinze ans, égale à celle du crédit-bail, avec la SCI Edison, également représentée par M. D...

"aux motifs que Nacera X... a été longuement confrontée à Joseph Z... et à Emmanuel A... dans le cadre de l'enquête diligentée par les fonctionnaires de la direction de l'Inspection générale des services

commerce de gros de bois et matériaux de construction, d'appareils sanitaires et de produits de décoration et de fournitures pour la plomberie et le chauffage ; que, selon contrat de prestation de service

1998, comme indiqué sur le bon de livraison, et non le 29 juillet ; qu'il ajoutait que, le 28 juillet, il avait repris cinq bouteilles vides et en avait remis cinq pleines, mais en avait facturé sept car

fondait, quand il ressortait de la procédure d'enquête que le seul gérant de la société Bati Service était M.

une de ces infractions et des débats, que l'interrogation du "système d'immatriculation des véhicules" indique que les véhicules incriminés sont détenus par les représentants légaux des sociétés de crédit-bail

X... au titre du remboursement des emprunts ayant servi au financement de l'immeuble situé rue de l'Etoile, et les reproches allégués relatifs à la demande de remboursement des emprunts de l'immeuble situé

La SA Lyonnaise de banque produit encore, parmi les documents qu'elle a réunis avant d'accorder les concours en litige, divers documents internes à ses services : - une « analyse approfondie », ni datée

Y... a dû à plusieurs reprises annuler des invitations car son employeur avait besoin de ses services, de Mme E..., ancienne cuisinière, qui indique qu'au vu des menus que lui a donné M.