sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

..., engagée en novembre 1991 par la société Vera Mont en qualité de VRP exclusif, a été licenciée pour faute grave en avril 1994, l'employeur lui reprochant le défaut d'établissement de rapports d'activité

à temps partiel, à une activité à temps plein ; qu'il doit, dès lors, fixer les nouvelles modalités de rémunération variable en considération de l'activité confiée au salarié selon les conditions déterminées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrère Promotion, ultérieurement dénommée Groupe Carrère, aux droits de laquelle

X... la rupture brutale de la relation commerciale établie dans le cadre d'un contrat de logistique qui les aurait liés, la société Divino l'a assigné en paiement d'une indemnité de cessation de contrat

classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser

; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

X... employé en qualité de cadre, depuis 1974, par la société Turbo-Meca, a, à partir de 1978, exercé, concurremment et pour son propre compte, une activité de prospection et de vente de produits " cacher

de la société, à une vente de ses activités ou à la restructuration de son capital, il percevrait une indemnité spécifique égale à 18 mois de rémunération s'il ne bénéficiait pas d'un reclassement à un

Z...étant nommé mandataire judiciaire et, ultérieurement, M A..., administrateur ; que par ordonnance du 25 mai 2009, le juge-commissaire a constaté que le loueur n'avait pas exercé la faculté prévue par

X... a été engagé par l'Association pour la formation et la promotion dans la métallurgie (AFPM), devenue ultérieurement le Centre de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), en qualité de formateur-professeur

professionnelle à l'âge de 60 ans avec une possibilité d'être reclassé au sol et percevait dès la cessation de son activité une pension de retraite à taux plein ainsi qu'une indemnité spécifique de départ

qu'il a encore perçu des indemnités pour la période du 2 mai au 23 juin 1991 et a repris son travail le 24 juin 1991 et l'exerçait encore lors de la résiliation du contrat avec La Bâloise ; qu'ayant cessé

Z..., médecin, fournissait des directives précises et exerçait aussi un contrôle étroit sur l'exercice par Mme Y... et Mme X..., conseillères en épilation, de leur activité d'épilation au laser, qu'il

X... se trouvait dans l'une des situations permettant le reclassement au sol, définies au 1.2.1 : « atteinte de l'âge de cessation d'activité en tant que pilote ou copilote dans la mesure ou il est procédé

commandant de bord de catégorie C5, par des contrats à durée déterminée qui, à l'exception de celui conclu pour la période du 2 au 8 mars 2009, mentionnaient tous comme motif de recours le surcroît d'activité

, mais sur sa gestion fautive, à partir de la date de cessation des paiements en septembre 2016 » ; qu'en retenant comme faute retenue à son encontre le fait que « les déficits enregistrés en 2015 et 2016

Il convient de rechercher si, comme le soutient le CCAS, la liquidation des droits à la retraite de Mme [C] porte à la fois sur l'activité principale d'aide-ménagère et sur celle accessoire de