Par courriel du même jour, M.

; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

Alain, demeurant ..., 310°/ de Monsieur FE... Claude, demeurant 87, E. Manchon à Caen (Calvados), 311°/ de Monsieur FG... Jackie, demeurant ..., 312°/ de Monsieur FK... André, demeurant ...

de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié au caractère vexatoire du licenciement, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au

de 2 mois, En conséquence, et après en avoir délibéré, la formation de jugement condamne la SELARL MEDINF57 prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme Z...

;exclure les biens communs ou les éléments de passif sur lesquels les époux auront des droits équivalents ; que l'épouse mentionne être propriétaire de terrains de 18 ares, non constructible au jour

à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme V... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement à concurrence de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : Considérant que, selon

Liffran, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau

et 3000 euros de dommages et intérêts au titre de la remise tardive de l'attestation pôle emploi, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Paprec IDF aux organismes intéressés des indemnités de chômage

compensatrice de préavis, 4 312,92 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 23 452,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal

Aps prétend démontrer que le coup à jouer évoqué par Alptis est M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur et Madame Z... à payer au Crédit Agricole Centre France la somme de 170.000 euros, avec intérêts au taux légal à

Alizon industries, à lui payer les sommes de 4 305,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 430,55 euros brut à titre de congés payés afférents, 1 291,65 euros à titre d'indemnité légale

afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'indemnité de frais irrépétibles et en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société ACIER DISTRIBUTION des indemnités de chômage

Sur les intérêts au taux légal : Attendu que les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit ; Que s'agissant uniquement de sommes à caractère indemnitaire, il y a lieu de les

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.

130.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société IBM de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage