Claude Y..., 2°/ à Mme Simone Z..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au

termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation et, la clause

Jean-Claude C..., demeurant à Chamboulive (Corrèze), 4°/ La société SMAC Aciéroid, dont le siège est ... (5e), 5°/ La société Axter, venant aux droits de la société Composants industrialisés du bâtiment

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

ailleurs, si le ministère public, au regard des dispositions de l'article 343 du code des douanes, n'a pas qualité pour requérir des peines, s'agissant de poursuites relatives à une contravention de 2ème classe

juin 1990, et qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

"cuir et imitation du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes", excluent même la désignation générique de "sac" qui ne figure expressément que dans une autre classe, la classe

que l'urgence ne laissait pas le choix au chirurgien (arrêt, p. 13) ; "alors que, d'une part, le motif selon lequel le risque de thrombose n'aurait pas été "réellement prévisible" est vague et imprécis

défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, au vu des diverses stipulations du cahier des clauses

AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrepartie financière la clause de non concurrence est frappée de nullité ; que par courrier du 12 janvier 2005 la société ABILITYONE a répondu à Monsieur X..., la clause

et l'activité de la banque, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'une clause

aux Conseils, pour la société Le Panier de Luz Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Panier de Luz de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la clause

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de

des vices au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, que Mme X... s'était comportée comme un professionnel de la vente, qu'elle ne pouvait ignorer l'insuffisance des travaux et que la clause

122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et qu'à défaut, ou en cas de motifs imprécis

Michèle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de violation

vente ont été conclus entre la société MAN et la société Cogesat ; que le premier, concernant la machine "Colorman", dont le payement par la société Cogesat était prévu par mensualités, comportait une clause

novembre 2014, qui se trouve curieusement daté du 19 octobre 2013, se présente de manière expresse comme étant une « offre d'achat synallagmatique » ne comprenant aucune condition suspensive - voir clause