dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

trouvé en arrêt longue maladie entre avril 1995 et le 4 avril 1998 ; que, le 5 avril 1998, Air France l'a placé en situation de cessation provisoire de service sans solde avec versement d'une rente invalidité

DE GUERRE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CORRESPONDANT A UN TAUX D'AU MOINS 85 %, EST SUBORDONNEE A LA RESIDENCE DUDIT INVALIDE EN FRANCE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE, POUR

V..., que l'article 20 du règlement de l'assurance invalidité du régime artisanal prévoit que le montant revenant à l'assuré au titre du préjudice soumis à recours vient en déduction de la pension d'invalidité

X..., agissant en qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité

pour assistance d'une tierce personne n'est due qu'à l'invalide qui est dans l'impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie ; Attendu que pour attribuer à M.

les articles L. 304 et L. 319 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu que sur révision en date du 5 juillet 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé la pension d'invalidité

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse tirée de la saisine tardive de la commission

ce régime était financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge de tous les assujettis au régime de base ; qu'une exonération pouvait être accordée par une commission

X... fait grief à la Commission nationale technique (13 octobre 1983) d'avoir dit qu'au 1er juillet 1981 l'invalidité dont il était atteint présentait une amélioration justifiant la décision de déclassement

d'inaptitude de la Cipav a décidé que Jean-Paul Y... était invalide au taux de 100 % et avait droit à une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 1989 ; que l'intéressé est décédé le 16 mai 1989

d'invalidité du deuxième groupe ; que cette décision a été cassée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 qui a renvoyé la cause et les parties devant la Commission