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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01383

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eramet Comilog manganèse, dont le siège

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civ1

607943389ba5988459c41a53

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A AUTORISE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9e7

Cassation

10 janvier 1967

10 janvier 1967

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1966 QUI A RELAXE X...

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3ea

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

SOUS SA SURVEILLANCE ; QUE LE CHIRURGIEN ETAIT CHARGE, EN CETTE QUALITE, DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SECURITE S'IMPOSANT A TOUS CEUX RELEVANT DE SON AUTORITE ET CONCERNANT DES

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cr

6079a8b19ba5988459c4e8fc

Cassation

7 janvier 1972

7 janvier 1972

PRETENDIT QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR FRAUDE COMMERCIALE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ABROGATION DUDIT DECRET PAR CELUI DU 17 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT EN CETTE MATIERE L'APPLICATION DES

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300742

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par contre les devis seront à refaire en tenant compte que Mme W... avec l'accord de l'assemblée générale désire installer une tropézienne sur le toit à sa charge dans les règles de l'art avec les accords

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de Paris autrement composée (Ass. plén., 9 octobre 2006, pourvois n° 06-11.307, n° 06-11.056, Bull. 2006, Ass. plén, n° 11). 10.

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comm

61372385cd5801467740adab

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

d'aménagement immobilier de Gascogne SAIG, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La société Hawaïki est propriétaire d'un câble sous-marin qui relie les Etats-Unis à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande.

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comm

6079d6829ba5988459c5b9ed

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ACQUISE, ET MECONNU LES TERMES DE LEUR MISSION TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR LE COMPROMIS D'ARBITRAGE LES CHARGEANT D'INTERPRETER LEUR SENTENCE ANTERIEURE, ET ALORS D'AUTRE

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cr

613724eacd580146774196c3

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Ferdinand - - L'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE POLICE (USC POLICE), contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 juin 1984 qui, dans des poursuites contre L.

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cr

6079a87f9ba5988459c4d83f

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

CONTRE LA DAME Y..., ET ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT SANS RESERVES, DE X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[N] pour des faits de présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux alors que ces derniers recouvraient en substance les mêmes comportements que ceux retenus par la Commission des sanctions de

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cr

6079a8989ba5988459c4e281

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

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soc

61372510cd5801467741ab17

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00677

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[P] [J], - La société Bellecote Invest, - La société Panatrones Holdings Ltd, - La société Rigust Holdings Ltd, - La société Thiland, - La société Courcheland, contre l'arrêt de la chambre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00679

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[K] [S], - La société Bellecote Invest, - La société Panatrones Holdings Ltd, - La société Rigust Holdings Ltd, - La société Thiland, - La société Courcheland, contre l'arrêt de la chambre

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cr

6079a8869ba5988459c4dd06

Cassation

26 mai 1964

26 mai 1964

(MARGUERITE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE

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cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

(GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

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