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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01383
9 octobre 2019
K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eramet Comilog manganèse, dont le siège
civ1
607943389ba5988459c41a53
8 janvier 1975
PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A AUTORISE
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513
25 septembre 2024
La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la
cr
6079a8b29ba5988459c4e9e7
10 janvier 1967
REJET DES POURVOIS DE : 1° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1966 QUI A RELAXE X...
6079a89a9ba5988459c4e3ea
22 juin 1972
SOUS SA SURVEILLANCE ; QUE LE CHIRURGIEN ETAIT CHARGE, EN CETTE QUALITE, DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SECURITE S'IMPOSANT A TOUS CEUX RELEVANT DE SON AUTORITE ET CONCERNANT DES
6079a8b19ba5988459c4e8fc
7 janvier 1972
PRETENDIT QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR FRAUDE COMMERCIALE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ABROGATION DUDIT DECRET PAR CELUI DU 17 SEPTEMBRE 1969 PREVOYANT EN CETTE MATIERE L'APPLICATION DES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300742
22 octobre 2020
Par contre les devis seront à refaire en tenant compte que Mme W... avec l'accord de l'assemblée générale désire installer une tropézienne sur le toit à sa charge dans les règles de l'art avec les accords
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
de Paris autrement composée (Ass. plén., 9 octobre 2006, pourvois n° 06-11.307, n° 06-11.056, Bull. 2006, Ass. plén, n° 11). 10.
61372385cd5801467740adab
16 mai 2000
d'aménagement immobilier de Gascogne SAIG, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420
22 juin 2022
La société Hawaïki est propriétaire d'un câble sous-marin qui relie les Etats-Unis à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande.
6079d6829ba5988459c5b9ed
22 décembre 1975
DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE ACQUISE, ET MECONNU LES TERMES DE LEUR MISSION TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR LE COMPROMIS D'ARBITRAGE LES CHARGEANT D'INTERPRETER LEUR SENTENCE ANTERIEURE, ET ALORS D'AUTRE
613724eacd580146774196c3
1 décembre 1987
Ferdinand - - L'UNION DES SYNDICATS CATEGORIELS DE POLICE (USC POLICE), contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 juin 1984 qui, dans des poursuites contre L.
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27 mai 1963
CONTRE LA DAME Y..., ET ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT SANS RESERVES, DE X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459
13 avril 2022
[N] pour des faits de présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux alors que ces derniers recouvraient en substance les mêmes comportements que ceux retenus par la Commission des sanctions de
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23 janvier 1969
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...
61372510cd5801467741ab17
7 mars 2007
cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00677
25 avril 2017
[P] [J], - La société Bellecote Invest, - La société Panatrones Holdings Ltd, - La société Rigust Holdings Ltd, - La société Thiland, - La société Courcheland, contre l'arrêt de la chambre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00679
[K] [S], - La société Bellecote Invest, - La société Panatrones Holdings Ltd, - La société Rigust Holdings Ltd, - La société Thiland, - La société Courcheland, contre l'arrêt de la chambre
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26 mai 1964
(MARGUERITE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JUILLET 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE
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2 février 1971
(GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 30 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
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