de base légale ; 2 / qu'aux termes de l'article 14, alinéa 2, du décret du 12 mai 1960, il appartient au directeur de chaque organisme de "prendre seul toute décision d'ordre individuel que comporte

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Union départementale des PME du Puy de Dôme à compter

de carence dans l'aménagement de son poste, est donc manifeste comme en atteste les diverses lettres de l'inspection du travail et des médecins ; que d'autre part, l'employeur a voulu provoquer la démission

de vos supérieurs hiérarchiques et de vos collègues de travail ; vous n'hésitez pas à les menacer ; le non-respect des directives qui vous sont données par vos responsables ; vos menaces et votre comportement

Y... de ne rien entreprendre afin d'en aviser la direction ; que ce comportement soulignait la faute de M.

de ses demandes, la cour d'appel énonce, rappelant la lettre adressée le 19 juillet 1999 par Mme X... à son employeur "j'ai du quitter mon emploi fin mars 1999 en raison des dispositions des ASSEDIC.

d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme IBM France, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

fait connaître à l'employeur qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle alors que celui-ci l'avait accusé de faits gravement fautifs mais totalement infondés ; que par lettre

l'avenue, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), que Mme L..., engagée à compter

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1995, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Club de Vaugouard, pour coordonner l'ensemble des activités sportives (golf), hôtelières et de restauration

; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Robin" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447

Y..., engagé le 1er octobre 1971, par la société Michel auto, en qualité d'agent de maîtrise, en vertu d'un contrat repris à compter du 1er septembre 1986 par la société Michel Poids Lourds, a été licencié

Y..., dans le cadre de son contrat de travail, a eu à sa disposition les plans complets de la machine de déployage sur laquelle il avait travaillé dans le cadre de son contrat de travail.

pour aller retirer de l'argent sur le compte de Pascal Y..., et qu'ensuite elle est restée seule avec celui-ci, le surveillant sans jamais avertir la police ; que la détention provisoire de l'intéressée

écrite à l'épouse par son fils né d'un premier mariage, alors que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne prohibe pas indistinctement la production aux débats de toute lettre écrite par les

X... et affirmant ne l'avoir jamais vu en état d'ébriété, les premiers juges ayant encore relevé, pour asseoir leur décision, que les faits reprochés à M.

Jean-Victor X..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de la barrière édifiée sur ce chemin interdisant tout passage entre ce chemin et la parcelle 134 ; qu'un arrêt du 28 janvier 2004 a constaté que la parcelle 80 était enclavée et a fait défense aux consorts

que ce moyen ne correspondait pas à la lettre litigieuse et que les pièces versées au débat faisaient apparaître que « l'absence de sécurité juridique absolue » qui y était visée résultait du comportement

de justice passées en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi », la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a "… demandé « pour tenir compte de la