été engagé le 13 décembre 1985 par la société SOCARIM en qualité de responsable du magasin "Auto-Stop" ; qu'ayant démissionné de son poste, le 24 mars 1986, avec effet au 1er avril 1986, il a été à nouveau

loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant

formateur au salaire brut mensuel de 22 500 francs (3 430 euros) par la société Asse Loire, qui gère la section professionnelle de football de l'association sportive de Saint-Etienne ; que suivant nouveau

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile

nouveau système d'astreinte à domicile, par la suite octroyé à M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 43.

qu'en cours de procédure, le 10 juin 1994, un procès-verbal transactionnel a été signé par les parties, aux termes duquel chacune des sociétés se désistait de toutes les procédures introduites à la condition

adresse ne pouvait être obtenue auprès de l'établissement secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'avant

Lafayette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, par un motif inopérant, qu'il existait

2014 puis, à compter d'avril 2014, en qualité de délégué syndical, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail d'un salarié et lui imposer, au sein du même établissement, une nouvelle affectation compatible avec sa qualification ; qu'en déclarant impossible le reclassement de M.

partie du personnel de cet établissement; qu'estimant que les obligations résultant de l'accord national du 23 février 1982 s'imposaient à la société Creusot Loire Industrie, l'URSM CFDT a saisi à nouveau

été donnée à la salariée qui faisait valoir que son poste était occupée par une autre employée, ce que corroboraient les attestations produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

, l'arrêt aurait dû pour le moins s'interroger sur le point de savoir si la somme de 124 830,13 francs, objet du nouvelle demande de la SED, n'incluait pas à la fois le coût de la piste d'accès et les

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le rappel de salaires dû par son nouvel employeur, alors « qu'il sollicitait à ce titre un montant total

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anomyne Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est ...

d'attribution d'un avantage résultant d'un usage ; que l'obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel

Albingia qui tendait à la réparation des nouveaux désordres distincts de ceux qui avaient été soumis aux premiers juges était totalement nouvelle ; qu'en déclarant que néanmoins cette demande était recevable