le paiement mensuel de l'indemnité de congés payés, ce qui n'est pas interdit, et, d'autre part, précisent la part des commissions affectées à ce paiement, énonce que, MM.

qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention

de prise en charge du coût en résultant pour ces dernières, déterminées par conventions passées entre celles-ci et les éco-organismes ; qu'il en déduit que la convention litigieuse, qui régit les conditions

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2023), en 2017, la société Terra Loti (le maître de l'ouvrage), a entrepris une opération immobilière dont elle a confié les travaux de gros-oeuvre à la société

N... une somme de 806 euros seulement à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M.

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "CONVENTION EXPERTISE DE LA TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS", la société SaintChamond Distribution a confié à la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse

agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite supplémentaire dont la gestion a été confiée

de calcul de l'indemnité de congés payés les primes dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié ; qu'il résulte de l'article 28-1 de la convention collective des personnels des

de ce prêt et en particulier le taux des intérêts ainsi que les conditions de variation de ce taux ont été stipulées dans un acte sous-seings privés ; que la société Procrédit ayant majoré les échéances

E... le bénéfice d'un congé à plein traitement avec effet rétroactif au 14 mai 2014 en application des dispositions prévues par le cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable ainsi que

d'être au moins égales à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base

articles 3-221 et 3-222 des conditions générales sont remplacés par le point 1-111 de la présente convention".

La société Taillan fait le même grief à l'arrêt alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en particulier, ont force obligatoire les conventions

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la publication du décret du 19 mars 2004 n'a en rien modifié la convention collective

du 18 décembre 1990 et avenant du 24 janvier 1991, a cédé à la société BPM, sous diverses conditions suspensives, le bénéfice d'un permis de construire avec les droits de surélévation et d'édification

[U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 4.

à la société SETOMIP, la société SOC l'a assigné, le 15 juin 1982, en résiliation des conventions intervenues et en réparation des conséquences dommageables de la rupture ; Attendu que la société SOC