empêchant le tribunal de se réunir au complet et justifiant alors que le président statue seul ; qu'en l'espèce, en considérant que, du fait de l'indication de la présence de trois assesseurs preneurs

du seul président ou une majorité qualifiée à définir, la prise de décisions à l'intérieur de cette commission devait obéir au principe de majorité qui constitue le principe de droit commun de toute prise

; que ce cas de figure n'a pas pour effet de rendre nulle l'ordonnance de renvoi mais en revanche les parties demeurent alors recevables, par dérogation au premier alinéa, à soulever devant le tribunal

B..., prononcé par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 9 avril 1991, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

totalement illisibles, le tribunal correctionnel, faisant droit en partie à ces conclusions, a annulé l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction ; Attendu que, pour confirmer cette décision

W... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'exequatur du jugement rendu par le président de la deuxième cour de Baden le 12 janvier 2009, du jugement rendu par la cinquième chambre du tribunal

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance l'a assignée à résidence ; Attendu que le premier président, après

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M.

le 24 octobre 1994 par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M.

Pireyre, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'interpellé

Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

par les faits dont l Administration requérante prétendait obtenir la preuve au moyen des perquisitions et saisies sollicitées, le président du tribunal de grande instance de Valence a privé sa décision

Abdoulaye X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de

de la gravité ou de la complexité de l'affaire rendue par le président du tribunal de grande instance selon les modalités de l'article 83-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce le demande de nullité

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 5 mai 1999, le président du tribunal de grande

n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents