, le juge de l'expropriation doit impérativement préciser la date à laquelle le bien exproprié a été évalué; qu'en s'abstenant en l'espèce de préciser cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de

exproprié ne bénéficiant plus d'un accès aux réseaux, il ne s'en trouvait pas déprécié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation

en l'absence d'ordonnance d'expropriation, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

CHAUVIN, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° E 15-17.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés en mentionnant, outre leur nom, prénoms et domicile, leur date et lieu de naissance, qu'en l'espèce, Mme Y... avait indiqué, en application de l'article

DOIT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES AU JOUR DE LA DECISION INTERVENUE ET QU'ELLE NE SAURAIT DEPENDRE D'UNE UTILISATION FUTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES

la superficie des biens expropriés, la commune n'a non seulement pas estimé utile de faire vérifier par l'huissier qu'elle a missionné, au demeurant de manière non contradictoire, la superficie des pièces

S... à la suite de l'annulation pour perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation concernant des biens non restitués, a retenu que le bien exproprié devait s'entendre comme le bien existant au

Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Vienne du 13 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété d'un bien immobilier lui appartenant

censurée de la décision d'expropriation) une indemnité de 27 383,37 euros (13, 0397 ha x 8 400 €/ha x 25 %), - pour les bois situés à l'ouest qui connaissent des contraintes d'exploitation moindre que

d'un moulin est présumé, sauf clause contraire expresse de l'acte de vente, acquérir également la propriété du canal ou bief qui amène l'eau à l'usine hydraulique et en constitue l'accessoire; qu'en ce

l'impôt de solidarité sur la fortune des biens apportés à un trust, en particulier révocable et non discrétionnaire, de tels biens dont le constituant, personne physique, et bénéficiaire n'est ni propriétaire

des articles L.321-1 et L.322-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, le bien exproprié

C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles

Moncomble fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens immobiliers lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

des coûts exposés ainsi que les risques de dépréciation du bien à l'issue du contrat (cf. spécialement, CJUE, [6], préc. §§.48s.) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « la durée du contrat de

A... devait "nécessairement être déviée vers le bief des moulins au moyen d'un système d'écluse (...), l'assise des droits ainsi acquis par la commune de Lormes en 1975 étant bien située en amont -et non

sociaux n'est constitué qu'en cas d'usage de biens dont la société a la propriété ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M.

, que « aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, ce

a été accomplie non seulement avant l'enquête parcellaire complémentaire, mais aussi avant l'enquête parcellaire initiale, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer