elle, la Cour a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'en relevant que les faits étaient contestés et qu'il convenait, dès lors, d'empêcher toute pression sur les témoins et les parties civiles

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 14 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viol aggravé et agressions sexuelles

d'appel, lors du délibéré, était composée de trois magistrats assistés du greffier, Mme X..., que ce greffier a assisté au délibéré en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile

Serdar, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE-ET-LOIRE, en date du 21 septembre 2002, qui, pour complicité d'assassinat et de tentative de ce crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle

sa décision de base légale. » Réponse de la Cour 8.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 1er mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion

par des cours d'assises figurent à son casier dont cinq l'ont été contradictoirement... ; qu'il ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice et de non renouvellement des faits ; que

par le salarié, ce dernier y ayant inclus des primes allouées occasionnellement ; qu'en affirmant que le salarié avait pris pour base de ses calculs le salaire brut, hors primes d'objectifs et de fin

Levy et Mme Hauduin, conseillers, en sorte qu'aucun des magistrats composant la Cour lors du prononcé n'avait assisté à toutes les audiences de la cause, et que l'arrêt est entaché de nullité ; "2 )

la valeur significative de la décision de licencier, le juge d'appel a totalement méconnu la théorie de la renonciation au bénéfice de la démission, placée au coeur du débat par les parties, et a privé

, qui, après non-lieux partiels, a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, notamment, M.

de Nîmes, a nécessairement désigné la cour d'assises du Gard pour juger l'accusé, dès lors que le magistrat instructeur ne pouvait ordonner le renvoi devant une autre cour d'assises ; D'où il suit

Statuant sur le pourvoi formé par : - LUCET Alexis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 28 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 mai 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation d'assassinat; Vu le mémoire

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE du 13 octobre 1999 qui, pour viols et tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 15

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2021), par un arrêt d'une cour d'assises du 13 février 2014, M. [E] et M.

première instance ; Qu'ainsi, la cour d'assises d'appel ayant pu aggraver le sort de l'accusé, le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

soumis à son analyse ; que dans son courrier du 12 mars 2015, l'URSSAF précisait, d'une part, que la prime spéciale de sujétion était soumise à retenue pour pension dans la limite de 10 % du traitement

C... et les a estimées suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises ; qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ; qu'il appartiendra à la cour d'assises, et à elle seule, de se prononcer sur la