individuelles de ces salariés et que la seule mise à disposition de l'employeur de ces déclarations était insuffisante pour assurer l'information de celui-ci sur les effectifs reprenant le travail ; qu'en

et de conseil, en interrogeant l'assuré, sur l'objet de son activité professionnelle qu'il entendait assurer, et en lui faisant remplir un formulaire de déclaration du risque assuré, la Cour d'appel a

route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

énonce que la demande de répétition de l'indu par l'assureur serait consécutive à la fausse déclaration que M.

X... et débouter celui-ci de son appel en garantie contre l'assureur, l'arrêt retient que l'assuré, interrogé sur ses consultations médicales pour maladie ou accident au cours des trois dernières années

X... lui avait fait intentionnellement une fausse déclaration en lui dissimulant trois précédents vols qui avaient donné lieu à indemnisation par d'autres compagnies, la cour d'appel (Aix-en-Provence,

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1999), de ce que la déclaration

sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 1992) de l'existence d'une fausse déclaration

T... fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la MAF, alors « que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et

X... à déclarer les suites médicales de son angioplastie, la cour d'appel a pu déduire que la fausse déclaration commise par l'assuré lors de son adhésion au contrat d'assurance avait été intentionnelle

X... le 6 septembre 2008 le fait que l'assuré n'ait pas déclaré sa condamnation prononcée le 6 février 2007 à une suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; qu'elle produit aux débats la

moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu que pour rejeter la demande de réduction proportionnelle d'indemnisation présentée par voie d'exception par la société Albingia fondée sur la déclaration

; qu'en affirmant qu'aucun texte légal, ni réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la véracité des déclarations de son assuré sur les activités pour lesquelles il souscrit une assurance de responsabilité

Il est stipulé au dernier alinéa de cet article 5 (page 53 de la police) qu' « en cas d'inexactitude dans la déclaration de la marge assurée, la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L 121

L'ARRETE DU 11 MARS 1969 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DEUXIEME DE CES TEXTES FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DE CERTAINS ASSURES

, sans vérifier si, au regard du caractère minime des sinistres invoqué par l'assuré et des pièces produites par celui-ci pour l'établir, la déclaration inexacte reprochée à l'assuré avait concrètement

La société assurée ayant déclaré un sinistre résultant de loyers demeurés impayés entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 pour un montant de 45 617 euros, les assureurs lui ont versé une indemnité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONRAUD DONT LE VEHICULE AUTOMOBILE ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" A LE 29 AVRIL 1972 MORTELLEMENT BLESSE PAUTET

Y..., expert-comptable à qui elle avait confié la mission d'établir les bulletins de salaires et les déclarations sociales, un manquement à son obligation de conseil, elle a assigné celui-ci et son assureur

reconditionnement du véhicule acquis d'occasion dans la mesure où le questionnaire ne prévoyait pas les conditions particulières d'acquisition ; Mais attendu que la sincérité et l'exactitude des déclarations