, 1962, 1964 et 1969 invoqués mais non versés aux débats ne sauraient contredire les termes clairs et précis de l'acte notarié du 9 juillet 1971 lequel avait, de façon indiscutable, écarté de l'objet de

, 1962 et 1963 du code civil.

1962, - un extrait des registres des actes de mariage de la commune d'Alger centre délivré le 3 janvier 2012, qui mentionne que le mariage célébré à Tunis le 14 avril 1962 a été transcrit le 22 septembre

implique en outre un risque de confusion, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité de l'action en contestation du nom ; 2

novembre 1977 et 23 janvier 1980, en violation de l'article 1134 du code civil et du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; 2°/ qu'en application du principe de territorialité

1961 délivré par le président du tribunal de premier degré de Niamey qui décide de confier la tutelle des enfants mineurs de Abdou X..., décédé à Niamey le [...]       , parmi lesquels figure Ousmane

63-427 du 22 avril 1963 et 69-1143 du 28 novembre 1968, l'ORTF, aux droits de laquelle se trouve la société MEDICI, était « notamment » autorisée à exploiter les prestations des artistes permanents de

(HARRY); 2° Z... (PAUL); 3° LES SOCIETES ANONYMES LABORATOIRES CETRANE ET UNILABO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... Y...

du 24 novembre 1950 (article 6 du décret), paru aujournal officiel de la République française du 10 décembre 1950 ; par jugement n° 73 rendu le 29 décembre 1952, la Justice de Paix à compétence étendue

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ET A RELAXE X...

VOLONTAIRE ET SANS RESERVE DE LA DECISION RENDUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, QUE LA CAISSE A ADRESSE A L'INTERESSE LE 30 AVRIL 1970 DEUX LETTRES, DONT L'UNE

LA PROTECTION OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET N° 62-261

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FONDEE SUR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 64-13330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET 3, PARAGRAPHE D, DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, EN VALIDATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET N° 50-444 DU 20 AVRIL 1950 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-47 DU 15 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND

[L], qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre

Y..., né le 14 septembre 1961 ...

INOPERANTE, DE PAYER UNE PRIME ECHUE, LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AYANT ETE ADRESSEE A LA DAME X...