Z... et de Mohamed ou Rabah X..., né le 15 juillet 1916, est inscrit sur les registres de cette même commune sous le n°23.

, mais celui de son auteur, Armand Z..., en date du 14 décembre 1951, et donc antérieur au décret du 30 juin 1955 ; qu'en retenant que "M.

et 6 et suivants du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'en décidant qu'il ne pouvait échapper au syndicat des copropriétaires que par l'effet de la résolution de la vente, Mme Y... devait être considérée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER

du 11 mars 1967.

DECEMBRE 1966, MARIE-LOUISE Z...

AYANT ASSISTE AVEC SON CLIENT AUX OPERATIONS DE BORNAGE PUIS DONNE SON ACCORD A L'AUDIENCE DU 28 MARS 1968, AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 58-1284 DU 22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 42 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE

C, 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 32, 68-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'A ETE

, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES ( CAR ) A ABSORBE LE 13 NOVEMBRE 1968, AVEC EFFET A COMPTER DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LA COOPERATIVE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES

UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS, SIGNEE A NEW-YORK LE 30 MARS 1961, A LAQUELLE LA SYRIE ETAIT PARTIE, ET PROMULGEE EN FRANCE

de I'homme - ont pris en considération la condamnation à la peine capitale invoquée; qu'en particulier, il a été considéré par la juridiction administrative que le supplément d'instruction ordonné le 30

DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE, POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI

(LEOPOLD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A DEUX FOIS 3 AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLE 3-1, ALINEA 2, ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU

[F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965

du 17 mars 1967.

DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE EN 1957, ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DENATURATION D'UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE, EN DATE DU 20 MARS 1964, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE

adopte, que le juge des référés a constaté que les conditions d'application de l'article 46 du décret de 1967 n'étaient pas réunies et qu'il a rétracté l'ordonnance rendue sur requête le 30 décembre 2009

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis